Contrat de Garantie Commerciale
1. Champ d’application de la garantie commerciale
La garantie commerciale s’applique à tous les produits achetés sur www.relo.top
Elle est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf indication contraire dans la fiche produit.
Cette garantie vient en complément des droits légaux dont bénéficie l’acheteur. Pendant cette période, le vendeur s’engage à garantir l’absence de défauts de conformité et de pannes, et à :
- Répondre à toute réclamation dans un délai de 24 heures (hors week-ends et jours fériés) ;
- Fournir une étiquette de retour gratuite sous 3 jours ouvrés après réception de la demande par e-mail, permettant le retour depuis la France métropolitaine. Les frais de retour sont à la charge du vendeur ;
- Proposer une réparation ou un remplacement dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après réception du produit ;
- Assumer les frais d’expédition liés à la réparation ou au remplacement ;
- Procéder à un remboursement uniquement en cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, selon le choix de l’acheteur (remboursement total en cas de retour ou remboursement partiel en cas de conservation).
La garantie commerciale est fournie à titre gratuit.
2. Exclusions de la garantie commerciale
La garantie commerciale ne couvre pas :
- L’oxydation, la casse ou les dommages physiques ;
- Les interventions de l’acheteur ou d’un tiers non autorisé ;
- L’utilisation anormale ou non conforme à l’usage habituel du produit ;
- Le retour d’un produit ne correspondant pas à l’unique appareil livré ;
- Les dommages dus à la négligence, au défaut d’entretien ou à un accident après livraison (ex. chute) ;
- L’usure normale du produit.
3. Mise en œuvre de la garantie
Pour bénéficier de la garantie commerciale, l’acheteur doit :
- Contacter le vendeur par e-mail et soumettre une réclamation ;
- Emballer soigneusement le produit afin d’éviter tout dommage pendant le transport ;
- Supprimer ses données personnelles et déconnecter tout compte lié au produit avant retour.
4. Assurance et couverture
La présente garantie commerciale ne constitue pas une assurance.
Elle n’inclut pas la perte ou le vol du produit.
L’acheteur peut souscrire séparément une assurance payante couvrant la casse et le vol.
5. Droits légaux
La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales prévues par la loi française, et ne les affecte en rien.
6. Loi applicable et médiation
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente.
Annexe – Dispositions légales applicables
A. Garantie légale de conformité (Code de la consommation, art. L.217-1 à L.217-32)
- Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
- Pendant cette période, le consommateur n’a pas à rapporter la preuve de la date d’apparition du défaut.
- Lorsque le contrat de vente porte sur la fourniture continue d’un contenu ou service numérique pour une durée supérieure à 2 ans, la garantie s’applique pendant toute la période de fourniture.
- Le professionnel doit fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
- En cas de défaut, le consommateur a droit, sans frais et dans un délai de 30 jours, à la réparation ou au remplacement du bien, sans inconvénient majeur.
- Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d’une prolongation de 6 mois de la garantie initiale.
- En cas de remplacement, une nouvelle période de 2 ans court à partir de la date de délivrance du bien remplacé.
- Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants :
- refus du professionnel de réparer ou remplacer ;
- absence de mise en conformité dans un délai de 30 jours ;
- inconvénient majeur causé par la réparation/remplacement ;
- défaut persistant malgré la tentative de mise en conformité.
- Si le défaut est mineur, le consommateur ne peut pas obtenir la résolution du contrat.
- Toute période d’immobilisation du bien suspend la garantie légale jusqu’à la délivrance du bien remis en conformité.
- Le professionnel qui fait obstacle à la mise en œuvre de cette garantie s’expose à une amende civile pouvant atteindre 300.000 € ou 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (art. L.241-5).
B. Garantie légale contre les vices cachés (Code civil, art. 1641 à 1649)
- Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
- Il peut choisir entre :
- conserver le bien et obtenir une réduction du prix ;
- restituer le bien et obtenir un remboursement intégral.